Crédit à
la consommation : Le surendettement
Le surendettement est l'impossibilité manifeste de faire face à
l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Vous relevez de la procédure de surendettement uniquement si vous
êtes dans une situation financière grave, c'est à dire si vous n'arrivez
plus à rembourser vos dettes.
La notion
de surendettement
Il vous est conseillé,
préalablement à l'engagement de cette procédure, de demander des
rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de vos
créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être
surendetté.
Les personnes
concernées
La procédure
de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux
entreprises) , résidant en France, et aux dettes personnelles contractées
sur le sol français. Elle concerne aussi les personnes de nationalité
française, domiciliées hors de France , et qui ont contracté des
dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Les conditions
spécifiques
Vous devez montrer
votre engagement vis à vis de la procédure de surendettement. Par
exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi
si vous avez aggravé votre endettement, ou si vous avez détourné
ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie
de vos biens.
Les dettes
non professionnelles
D'une manière
générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette
n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec votre activité économique.
Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise,
vous devez donc avoir recours à des procédures particulières.
Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent
être des dettes bancaires, mais aussi des dettes liées à toute charge
de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...).
Attention : les pensions alimentaires et les dettes fiscales sont
considérées comme des dettes prioritaires.
Les situations
prises en compte
Outre les
difficultés présentes, la commission prend également en compte
les difficultés prévisibles que vous pouvez subir. Elle doit ainsi
également retenir les dossiers dans lesquels la situation n'apparaît
pas comme irrémédiable mais va le devenir dans un avenir proche
(si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains
revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, à faire face à toutes
vos dépenses).
Les dettes
professionnelles peuvent-elles être reprises dans un plan de surendettement ?
Le surendettement
des particuliers est évalué à partir des dettes de la vie courante.
Il concerne les dettes de loyer, de crédit, les arriérés d'eau,
de téléphone, d'électricité, etc...
Attention ! Les dettes fiscales, celles nées d'obligations
alimentaires et les dettes professionnelles en sont exclues.
Pour ces dernières, l'article L 333-3 du code de la consommation
rappelle, en les excluant du champ d'application de la loi sur le
surendettement, les dispositions légales les concernant :
- lois du
1er mars 1984 et 25 janvier 1985 pour les artisans et les
commerçants,
- loi du
30 décembre 1988 pour les agriculteurs.
Dans le cas où ils auraient exercé une activité professionnelle,
les particuliers sont admis à saisir la Commission de surendettement
de la Banque de France de leur département de résidence
pour leurs dettes personnelles un an après leur cessation d'activité.
Les dettes d'origine professionnelle ne seront pas traitées
par la Commission, mais il en sera tenu compte en tant que charges
ayant une incidence sur leur solvabilité pour l'élaboration
du plan de remboursement des créanciers.
Sachez enfin qu'une dette de caution pour une activité
professionnelle n'est pas nécessairement considérée comme une
dette professionnelle : si la personne qui s'est portée
caution n'avait pas un intérêt direct dans l'entreprise, elle
sera admise à l'inclure dans le plan parmi toutes les autres
dettes personnelles
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