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Agios
: ce sont les intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des
découverts ou des crédits utilisés par l’emprunteur. Autrement
dit la rémunération de l'établissement de crédit pour avoir prêté
de l'argent. Ils sont calculés à partir de la date de mise à disposition
effective des fonds, et sur le capital restant dû de la période.
Amortissement:
c’est le remboursement planifié, en une ou plusieurs fois, de
votre emprunt. Cet amortissement peut être étalé dans le temps,
ou effectué en une fois, au terme du crédit.
Appel
de fonds : c’est la mise à disposition de l'intégralité du
capital par le prêteur au profit de l'emprunteur.
Association des sociétés financières (ASF) : L'ASF est
la " grande maison " des établissements de crédit agréés en tant
que sociétés financières. Plus précisément, l'organisme professionnel
des établissements de crédit spécialisés. A ce titre, l'ASF est
l'interlocutrice des autorités du crédit, des pouvoirs publics,
des instances européennes, mais aussi des organisations syndicales
du métier.
Autorisation
de découvert : il s’agit de l’accord donné par un établissement
de crédit pour que le compte fonctionne avec un solde débiteur
(c'est à dire sans couverture préalable), éventuellement pendant
une certaine période et pour un certain montant.
Autorisation
de prélèvement : il s’agit d’un double mandat donné par le
client autorisant d’un part le prêteur à prélever directement
sur le compte bancaire ou postal du client, les sommes contractuelles
convenues, et d’autre part, le banquier du client à payer ces
sommes.
Avenant
: c’est l’acte écrit qui modifie les clauses en vigueur d'un contrat.
Billet
à ordre : Il s'agit d'un moyen de paiement émis par un souscripteur
(généralement le débiteur d'une somme), et le plus souvent à l'ordre
de son créancier. Il y a deux sortes de billets à ordre : le "
classique ", réalisé sur support papier, et le " relevé " dont
le support est informatique.
Caducité
: C'est un acte juridique, comme une clause d'un contrat, qu'un
fait rend inefficace, comme l'expiration d'un délai.
Capital
attribué : c’est le montant du prêt accordé par le prêteur
pour un crédit amortissable.
Capital
disponible : c’est le montant disponible de la réserve égal
à la différence entre le découvert autorisé et le montant déjà
utilisé.
Capital
restant dû : c’est le capital non remboursé à un instant t.
C'est ce capital restant qui sert de base au calcul des intérêts.
Carence
: c’est la période qui suit la souscription d’un contrat d’assurance
où certains risques ne sont pas couverts.
Caution
: il s’agit de la personne qui s'engage formellement à remplir,
vis-à-vis du prêteur, tout ou partie des obligations de l'emprunteur
si celui-ci ne paye pas sa dette
Clause
médiation/consommation : Si un litige lié ou découlant du
contrat apparaît, le client peut saisir l'établissement prêteur.
Si dans un délai de deux mois, le client n'a pas obtenu satisfaction,
il peut alors saisir le Médiateur de l'ASF, une demande effectuée
par lettre, à l'attention de Monsieur le Médiateur de l'ASF -
75854 PARIS Cedex 17. Le médiateur ne peut être saisi si une procédure
judiciaire est en cours ou si le différent porte sur les conditions
d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement du contrat.
Clause
pénale : il s’agit de la disposition particulière d'un contrat,
qui fixe le montant de l'indemnité à payer en cas de manquement
aux obligations du contrat.
Commissions
de surendettement : Organisées de façon régionale, ces commissions
dépendent de la Banque de France. Elles se réunissent régulièrement
pour étudier les dossiers présentés par les emprunteurs (personnes
physiques) qui ne parviennent plus à remplir leurs obligations
de remboursement, au titre de leurs dettes non professionnelles.
Dans certains cas, ces commissions élaborent des plans conventionnels
de redressement, soumis à l'accord des parties. A défaut d'accord,
les commissions peuvent élaborer des recommandations qui s'appliquent
alors aux parties.
Condition
suspensive : Un contrat peut prévoir qu'il est conclu sous
la condition qu'un événement intervienne. Le contrat est alors
conclu sous une condition suspensive. Si l'événement n'intervient
pas, le contrat, dont les effets dépendaient de cet événement,
est censé n'avoir jamais été conclu.
Contentieux
: Il s’agit de l’ensemble des dispositions relatives à des litiges
ou conflits non résolus entre une société et son client susceptibles
d'être portés devant le juge (comme par exemple le non paiement
des échéances d'un crédit).
Copie
exécutoire : c’est la copie d'un jugement ou d'un contrat
passé devant le notaire, revêtue d'une formule, dite "formule
exécutoire", qui permet de poursuivre directement le débiteur
en paiement des sommes dues, au moyen d'une saisie par exemple.
Crédit
renouvelable : il permet de disposer d’une réserve, qui, après
utilisation, se reconstituera dans les remboursements.
Déchéance
du terme : c’est la perte de la possibilité de continuer à
rembourser par échéances, le prêt à la suite de l’inexécution,
par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier
exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts
majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des
dispositions légales ainsi que celles du contrat.
Découvert
autorisé : c’est le droit d’utiliser un crédit dans le cadre
d’un contrat d’ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que
sur les sommes effectivement utilisées.
Défaillance
: c’est la non-exécution d'une clause ou d'un engagement nés d'un
contrat.
Echéance
à échoir : C'est une échéance prochaine, qui n'est pas encore
arrivée à terme.
Echéance
échue : C'est une échéance arrivée à terme et qui peut donc
être réclamée par le prêteur.
Exécution
du contrat : Un contrat de crédit à la consommation prend
effet sept jours après son acceptation par l'emprunteur et l'agrément
donné par le prêteur, si cet agrément est prévu dans l'offre.
La non-exécution des clauses du contrat par l'emprunteur peut
entraîner la déchéance du terme.
Exigibilité
: c’est le fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement
une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.
F.I.C.P
: Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers.
Il est géré par la Banque de France et centralise les informations
de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement
constatés à l’occasion du remboursement de financements accordés
à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de
redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n’est
pas directement imputable à un crédit en cours.
Faute
intentionnelle ou dolosive : c’est une faute commise dans
le but d'enfreindre les clauses du contrat, de frauder ou de tromper
la ou les autres parties.
Forclusion
(délai de) : A l'expiration d'un délai, c'est la perte de
la possibilité de faire valoir ses droits. Par exemple, un délai
à l'issue duquel une action en justice ne peut plus être engagée.
Frais
et débours : il s’agit de l’ensemble des sommes payées par
le notaire pour réaliser un acte, ou par un avocat pour instruire
une action ou un procès.
Frais
taxables : ce sont les frais causés par une action en justice
et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.
Indemnité
légale : C'est une somme pouvant être réclamée pour dédommager
d'un préjudice (par exemple par le prêteur en cas de non paiement
des échéances à la date prévue).
Intérêts
de retard : ils correspondent aux intérêts à verser au prêteur
en cas de non paiement des échéances à la date prévue. Ces intérêts
sont calculés sur les sommes exigibles (y compris les intérêts
d'échéances échues impayées et les cotisations d'assurance échues).
Intérêts
moratoires : ce sont les intérêts dus pour le retard apporté
dans le remboursement d’un prêt.
Lettre
de change (ou traite) : il s’agit d’un moyen de paiement par
lequel une personne (le tireur) invite une autre personne (le
tiré) à payer une certaine somme d'argent, à une échéance déterminée,
à son ordre ou à celui d'une troisième personne (le bénéficiaire).
Il y a deux sortes de lettre de change : la circulante, sur support
papier, et la relevée dont le support est informatique.
Location
avec option d'achat (LOA) : La LOA ou " leasing " permet d'utiliser
un bien en tant que locataire pendant une certaine durée et de
décider d'en devenir ou non propriétaire à la fin de la période
de location à condition d'avoir payé les loyers et versé le montant
correspondant à l'option d'achat .
Médiateur
: c’est la personne mise à disposition par l'ASF pour rechercher
des solutions amiables aux litiges survenant entre une société
financière et ses clients. Indépendant de droit et de fait des
membres de l'ASF il remplit une mission de conciliation entre
les parties. A défaut de conciliation, il émet, en équité, un
avis sur le litige qui lui est soumis. Mais il n'est pas obligatoire
pour les parties de le suivre.
Méthode
des échelles bancaires : il s’agir du calcul des intérêts
compris dans chaque mensualité au taux nominal par rapport au
capital restant dû en fin de période. Exemple : soit un financement
de 50 000 F avec un taux d'intérêt de 10%, à mensualités constantes
de 1 268,13 F. La première mensualité comprend 416,67 F d'intérêts
; la dernière mensualité comprend 10,48 F d'intérêt.
La
loi Neiertz : Elle vient compléter la loi Scrivener du 10
janvier 1978 sur le crédit à la consommation. Ses principaux ajustements
sont les suivants : Le consommateur ne paie plus d'indemnités
sur les remboursements anticipés. Le vendeur doit conserver un
exemplaire de l'offre préalable de crédit et respecter la législation
sur les taux. Il lui est interdit de pratiquer un taux inférieur
au taux de référence de la Banque de France. L'établissement doit
respecter les taux de référence de la Banque de France, et particulièrement
le taux d'usure qu'il ne doit pas dépasser, et faire attention
au surendettement des ménages. Enfin, la loi Neiertz crée les
commissions de surendettement.
Novation
: c’est la substitution d'une obligation par une autre dans le
cadre d'un contrat.
Plan
conventionnel de redressement : c’est la décision rendue par
la commission de surendettement, et qui permet à l'emprunteur
de ré échelonner l'ensemble des dettes qu'il a contractées auprès
du ou des organismes prêteurs.
Préavis
: c’est l’avertissement qu’un événement va se produire dans un
certain délai. Le terme préavis désigne aussi ce délai lui-même.
Prêteur
: cette appellation définit l'établissement de crédit qui accorde
de l'argent, sous forme de prêt, à une personne venue le solliciter.
Quantième
: c’est la date à laquelle le montant de la mensualité du prêt
doit être réglé.
Ratification
: il s’agit de l’acte juridique par lequel une personne confirme,
approuve, un engagement pris en son nom par une autre personne.
Ratio
dette / revenu : Si vous additionnez l'ensemble des dépenses
dévolues au remboursement de toutes les dettes, et que vous le
divisez par la somme de vos revenus, vous obtenez le ratio dette
/ revenus. Il permet de donner une idée précise du niveau d'endettement
du ménage.
Réaménagement
: il s’agit de la renégociation des conditions du prêt consenti
par l’établissement prêteur ; il peut être aussi formalisé par
un avenant.
Remboursement
anticipé : L'emprunteur est toujours libre de rembourser tout
ou partie de sa dette avant l'expiration de son contrat, et cela
sans avoir à payer de pénalités. C'est un des " plus " apporté
par la loi Neiertz.
Report
d’échéance : il s’agit de la décision que peut prendre le
prêteur pour le paiement d’une mensualité à une date ultérieure.
Résiliation
: c’est l’acte de mettre fin au contrat sans remettre en cause
ses effets antérieurs.
Rétractation
: Elle entraîne l'anéantissement de plein droit du contrat de
crédit. En effet, celui-ci n'est conclu qu'à l'issue d'un délai
de sept jours. Avant cela, aucun paiement ne peut être fait par
le prêteur à l'emprunteur. Ce délai assure une protection efficace
contre les achats d'impulsion. En terme de crédit revolving, c’est
le délai dont dispose le candidat emprunteur après la signature
de l’offre pour annuler sa demande de prêt.
La
loi Scrivener : Elle s'applique aux crédits d'un montant de
75 € à 21 500 € et d'une durée supérieure à trois mois. Elle oblige
les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable
de crédit qui mentionne : la date, le bien financé (le cas échéant),
L'identité des parties et de la caution, le montant du crédit,
la nature, l'objet, et les modalités du contrat. Elle octroie
au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de
la date d'émission de l'offre préalable de crédit, pendant lesquels
l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs
de l'offre. Après le renvoi de l'offre signée, la loi prévoit
un délai de rétractation de sept jours. Le formulaire de rétractation
fait partie de l'offre préalable de crédit, sur l'exemplaire du
contrat destiné au client.
Sinistre
ou fait générateur : il s’agit d’un événement de nature à
mettre en jeu la garantie de l’assurance accident, maladie, décès…
Taux
bonifié : ce taux d'intérêt est généralement inférieur à ceux
pratiqués sur le marché. Il est consenti pour un prêt concernant
une opération ayant un impact social ou économique important.
Taux
conventionnel : Il s'agit du taux contractuel ou du taux défini
dans le contrat.
Taux
de base : c’est le taux de référence déterminé par chaque
maison de crédit.
Taux
de l’usure : c’est le taux maximum qu’un prêteur, quel qu’il
soit, peut demander. Au-delà, cela constitue une infraction pénale
(ce taux est défini par la loi et est publié trimestriellement).
Taux
du marché monétaire : Véritable baromètre de la santé de la
monnaie, le taux du marché monétaire (TMM) correspond au taux
auquel les banques s'empruntent et se prêtent de l'argent entre
elles. Il joue un rôle essentiel dans l'activité financière et
fluctue en fonction de l'inflation, du chômage, mais aussi de
la conjoncture internationale. La moyenne mensuelle de ce taux
est appelée T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire.
Taux
d’endettement : celui-ci ne peut excéder 33%. C’est le rapport
entre les revenus et le remboursement des créances.
Taux
nominal : c’est le taux de base d'un prêt. Il ne tient pas
compte des frais de dossier, d'inscription, de cotisation d'assurance...
Il sert de référence pour le calcul des intérêts prélevés dans
la mensualité.
TEG
Equivalent : A partir du 1er juillet 2002, afin d'harmoniser
les méthodes de calcul en Europe et permettre une bonne comparabilité
des offres de crédit à la consommation de tous les prêteurs des
pays de l'Union, la méthode appliquée est la méthode équivalente.
Elle part de l'hypothèse que l'emprunteur replacerait, aux conditions
du contrat, le montant de chacune de ses échéances. C'est donc
une nouvelle méthode de mesure qui modifie la valeur affichée
du TEG sans pour autant modifier le coût total du crédit. Ce changement
n'a aucune incidence sur les contrats émis avant le 1er juillet
2002. (Décrets N° 2002-927 et 928 du 10 juin 2002 paru au journal
officiel ).
TEG
Proportionnel : Avant le 1er juillet 2002, la méthode de calcul
appliquée était la méthode proportionnelle, soit la multiplication
du taux de période (période mensuelle ou trimestrielle) par le
nombre de périodes comprises dans l'année, donc par 12 pour un
taux de période exprimé en mois.
Tirage
: c’est l’utilisation par l'emprunteur de tout ou partie de sa
réserve. Un tirage peut se faire par demande de virement ou par
utilisation d'un moyen de paiement attaché à la réserve.
Titrisation
: opération qui consiste à substituer aux crédits bancaires des
techniques de titres négociables ou de contrats portant sur ces
titres.
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