| Quelles
sont les différentes formules de crédit proposées par les banques
aux particuliers ? |
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Les
formules de crédit proposées par les banques aux particuliers
sont la facilité de caisse, le découvert, les prêts personnels,
les crédits d'équipement et les crédits immobiliers.
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| Quelle
différence y-a-t-il entre la facilité de caisse et le découvert
? |
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La
facilité de caisse et le découvert sont tous les deux des crédits
par lesquels la banque autorise un compte à être débiteur.
La facilité de caisse a pour objet de financer des décalages de
trésorerie de courte durée (ex. fins de mois difficiles) alors
que le découvert est normalement accordé dans l'attente d'une
rentrée de fonds (ex. indemnités d'assurance).
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| Comment
fonctionne un prêt personnel amortissable ? |
Un
prêt personnel amortissable peut financer tout besoin de trésorerie
ou d'équipement.
Dès accord, les fonds sont virés en compte.
En général, la durée est de 12 à 36 mois et le montant possible
de l'ordre du quart des ressources annuelles.
Ce prêt est souvent accordé sans garantie.
Le coût varie selon les établissements et la qualité de l'emprunteur
: de 6 à 9 %. |
| Comment
fonctionne un prêt personnel permanent ? |
Appelé
aussi crédit revolving, un prêt personnel permanent a pour objet
de financer tout besoin de trésorerie.
L'établissement prêteur met à la disposition de l'emprunteur une
certaine somme qui ne dépasse pas en principe trois mois de revenus.
Le client dispose de cette somme comme il l'entend, sans avoir à
justifier de l'emploi des fonds.
Les remboursements, pour un montant minimum défini à l'avance, reconstituent
le capital initialement prêté. |
| Caractéristiques
des crédits à la consommation ? |
Les
crédits à la consommation permettent le règlement à tempérament
de biens de consommation : appareils ménagers, ameublement, automobiles.
Il sont distribués par des sociétés financières spécialisées et
le dossier est établi lors de la conclusion du contrat de vente
passé entre le vendeur et l'acheteur. Si le prêt n'est pas obtenu,
le contrat de vente est résilié.
Ils sont souvent plus chers que les crédits distribués par les banques.
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| Qu'est-ce
que la location avec option d'achat ? |
La
location avec option d'achat est une formule de financement
distribuée par des sociétés financières spécialisées.
L'opération se déroule en plusieurs étapes :
Première étape : le client choisit son équipement (automobiles,
matériel informatique, etc.).
Deuxième étape : l'établissement de crédit achète le bien
choisi par son client.
Troisième étape : le client devient locataire du bien financé
et verse un dépôt de garantie.
Quatrième étape : le locataire règle un certain nombre de
loyers convenus à l'avance (de 12 à 60).
Cinquième étape : le locataire peut se porter acquéreur du
bien loué en fin de contrat à un prix convenu à l'avance (la valeur
résiduelle) ; ce prix est relativement faible (de l'ordre de 5 à
10 % de la valeur d'origine) et est généralement égal au dépôt de
garantie.
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| Que
peut financer un crédit immobilier ? |
Les
crédits immobiliers peuvent être consentis à un propriétaire occupant
ou un investisseur pour financer :
une résidence principale ou une résidence secondaire,
une acquisition ou des travaux,
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| Quelles
sont les conditions les plus courantes d'octroi des crédits immobiliers?
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Le
montant accordé ne peut généralement pas dépasser 80 % de l'investissement.
La durée est le plus souvent comprise entre 7 et 15 ans.
Les remboursements se font par mensualités le plus souvent constantes.
Il peut y avoir parfois un différé ou une franchise.
Il y a différé d'amortissement lorsque les premières mensualités
correspondant à la période de différé ne comprennent que les intérêts,
sans amortissement du capital.
Il y a franchise lorsque tout ou partie des intérêts ne sont pas
payés pendant la période concernée, l'emprunteur ne remboursant
alors ni le capital ni tout ou partie des intérêts. On parle de
franchise totale s'il ne rembourse rien et de franchise partielle
s'il ne paye qu'une partie des intérêts échus.
Sauf cas très exceptionnel, la banque prend une hypothèque ou un
privilège du prêteur de deniers sur le bien financé.
L'emprunteur est généralement tenu de souscrire une assurance décès
et incapacité de travail voire une assurance chômage à son profit
pour garantir le risque d'impayé en cas de décès, d'invalidité permanente,
d'incapacité temporaire ou de chômage de l'emprunteur.
La garantie réelle sur le bien n'empêchera pas la banque de demander
éventuellement une garantie personnelle (caution par exemple).
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| Caractéristiques
des prêts à taux zéro ? |
Les
prêts à taux zéro qui ont remplacé les prêts d'accession à la propriété
(PAP), sont accordés selon des conditions tenant à l'opération financée,
au coût de l'opération, au montant du prêt, aux ressources de l'emprunteur
; il sont remboursés selon des modalités particulières.
Ces prêts sont réservés à l'acquisition de la première résidence
principale (sauf exceptions).
L'opération financée
Acquisition d'une résidence principale neuve.
Acquisition et travaux d'une résidence principale ancienne à condition
que les travaux représentent au moins 25 % du coût total de l'opération
(prix d'acquisition plus les travaux) et que le logement objet des
travaux ait plus de 20 ans.
Le coût de l'opération
L'opération projetée ne doit pas dépasser un certain prix qui varie
selon la composition du ménage et le lieu de l'opération.
Le montant du prêt
Le prêt à taux zéro ne peut financer plus de 20 % de l'opération
; il est limité à la moitié du total des autres prêts souscrits
pour l'opération (hors prêts relais).
Les ressources de l'emprunteur
Les prêts à taux zéro ne peuvent être accordés qu'aux personnes
dont le montant des ressources ne dépassent pas un certain plafond
qui varie selon la composition du ménage et le lieu de l'opération.
Les modalités de remboursement
Le prêt à taux zéro est remboursé plus ou moins rapidement, en fonction
des ressources du ménage.
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| Conditions
d'octroi des prêts épargne-logement ? |
Les
prêts épargne-logement peuvent être accordés au titre d'un compte
épargne-logement ou d'un plan épargne-logement.
Compte épargne-logement
Conditions d'obtention : pour obtenir un prêt, le titulaire du CEL
doit épargner au moins 18 mois et obtenir un minimum d'intérêts.
Montant du prêt : fonction des intérêts acquis pendant la période
d'épargne ; le maximum du prêt est de 23.000 euros.
Objet du prêt : résidence principale de l'emprunteur ou d'un locataire
et dans certaines conditions la résidence secondaire : logement
neuf ou travaux importants dans l'ancien.
Taux du prêt : pour les comptes ouverts depuis le 16 juillet 2000
: 3,5 % + assurance.
Durée : 2 à 15 ans.
Plan épargne-logement
Conditions d'obtention : le plan doit avoir duré au moins 3 ans.
Montant du prêt : fonction des intérêts acquis pendant la période
d'épargne ; le maximum du prêt est de 92 000 euros.
Objet du prêt : acquisition en neuf d'une résidence principale ou
secondaire de l'emprunteur ou d'un locataire ou travaux d'amélioration,
de réparation ou d'extension dans une résidence principale ou secondaire.
Taux du prêt : pour les plans ouverts depuis le 16 juillet 2000
: 4,97 % + assurance.
Durée : 2 à 15 ans.
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| Le
titulaire d'un compte ou d'un plan épargne-logement peut-il céder
ses droits au prêt? |
Pour
le plan épargne-logement comme pour le compte épargne-logement,
les possibilités d'obtention d'un prêt sont cessibles à certains
membres de la famille du titulaire (conjoint, ascendant, descendants,
collatéraux jusqu'au troisième degré) s'ils sont eux-mêmes titulaires
d'un CEL ou d'un PEL.
Plusieurs membres d'une même famille peuvent être titulaires d'un
compte ou d'un plan épargne-logement et se grouper en vue d'utiliser
les droits acquis.
Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d'un
compte d'épargne-logement les titulaires de droits à prêt d'un compte
d'épargne-logement et les titulaires de droits à prêt d'un plan
d'épargne-logement.
Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d'un
plan d'épargne-logement les titulaires d'un plan d'épargne-logement
ouvert depuis au moins trois ans.
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| Qu'appelle-t-on
crédit relais ? |
Un
crédit relais est un prêt accordé dans l'attente de la vente d'un
bien immobilier afin de permettre l'achat d'un nouveau bien sans
attendre le produit de la vente de celui qui n'est pas encore vendu.
Ces crédits sont accordés pour une durée de deux ans maximum et
pour une quotité de l'ordre de 70 % de la valeur du bien à vendre
avec une garantie prise sur le bien à acquérir.
Cette forme de crédit est très dangereuse, car si le bien tarde
à être revendu, le coût en devient très prohibitif étant donné que
ces crédits sont souvent accordés à des taux élevés.
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| Quelles
sont les conditions de mise en place d'un crédit à la consommation?
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L'établissement
de crédit doit remettre à l'emprunteur une offre préalable écrite
de crédit sur laquelle seront mentionnées toutes les conditions
d'octroi, de mise en place, de remboursement et de pénalités ; la
validité de l'offre doit être d'au moins 15 jours.
L'emprunteur dispose d'un délai de rétractation après acceptation
du crédit ; ce délai est de 7 jours mais peut être réduit, à sa
demande, à 3 jours.
Si le prêt est annexé à un contrat de vente et qu'il est refusé,
la vente est annulée.
En cas de retard de paiement, le prêteur peut percevoir en sus des
intérêts de retard des pénalités dont le montant ne peut dépasser
8 % des échéances impayées.
En cas d'échéances impayées, le prêteur peut exiger le remboursement
anticipé du prêt auquel peut s'ajouter une pénalité maximum de 8
% .
Le prêteur ne peut en aucun cas prendre des pénalités en cas de
remboursement anticipé.
Ces dispositions sont applicables à tous les crédits aux particuliers
sauf les prêts de durée égale ou inférieure à trois mois, les prêts
de plus de 21.500 euros et les prêts pour opérations immobilières.
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| Quelles
sont les conditions de mise en place d'un crédit immobilier ?
|
L'établissement
de crédit doit remettre à l'emprunteur une offre préalable écrite
de crédit sur laquelle seront mentionnées toutes les conditions
d'octroi, de mise en place, de remboursement et de pénalités ; la
validité de l'offre doit être d'au moins 30 jours et elle doit être
adressée par lettre recommandée avec AR.
L'emprunteur ne peut acepter l'offre avant le 11ème jour qui suit
sa réception.
Après acceptation, l'offre reste valable au moins 4 mois.
Si le prêt est annexé à un contrat de vente et qu'il est refusé,
la vente est annulée.
En cas de retard de paiement, le prêteur peut percevoir des intérêts
de retard en majorant le taux des échéances impayées de 3 %.
En cas d'échéances impayées, le prêteur peut exiger le remboursement
anticipé du prêt auquel peut s'ajouter une pénalité maximum de 7
% .
En cas de remboursement anticipé, le prêteur peut percevoir une
indemnité égale à un semestre d'intérêts sur la montant remboursé
par anticipation avec un maximum de 3 % du capital restant dû.
Ces dispositions sont applicables à tous les crédits immobiliers.
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| Peut-on
être fiché à la Banque de France en cas de retard de paiement dans
ses crédits ? |
Au
bout de 3 échéances mensuelles consécutives impayées, l'établissement
prêteur est tenu d'inscrire l'emprunteur sur le fichier des incidents
de crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France.
Si les impayés ne sont pas régularisés, l'emprunteur figure dans
le fichier durant 5 ans.
Dès que les impayés sont régularisés, l'établissement prêteur est
tenu de demander la radiation de l'inscription. |
| Que
peut faire un particulier qui ne peut plus faire face à ses échéances
de crédit ? |
Il
peut saisir une commission départementale spécialisée : la commission
de surendettement.
Cette commission, qui siège à la Banque de France (1 par département),
s'efforcera de concilier la personne surendettée et ses créanciers,
en vue de l'élaboration d'un plan de règlement des dettes.
Ce plan pourra comporter des mesures de report ou de rééchelonnement
du paiement de la dette, de réduction ou de suppression des intérêts
dus, etc. Il pourra aussi interdire à l'intéressé de passer certains
actes, ou au contraire lui demander d'en accomplir d'autres (vente
d'un bien, par exemple). En tout état de cause, l'accord des deux
parties (débiteur et créanciers) est requis lors de cette phase
amiable.
En cas de désaccord, l'emprunteur pourra saisir le juge de l'exécution
qui pourra imposer des mesures aux parties concernées. |
| Un
banquier peut-il prêter à n'importe quel taux ? |
Un
banquier ne peut accorder un crédit à un taux supérieur à celui
de l'usure.
Un prêt est considéré comme usuraire s'il est consenti à un taux
effectif global qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen
pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements
de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques
analogues. |
| Que
se passe-t-il lorsque l'on se porte caution ? |
Le
cautionnement est l'engagement pris par un tiers, appelé caution,
de s'exécuter en cas de défaillance du débiteur.
On distingue le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.
Cautionnement simple
Le créancier ne peut mettre en jeu le cautionnement qu'après avoir
épuisé tous ses recours auprès du débiteur principal.
Au cas où il y a plusieurs cautions, chacune n'est engagée que pour
sa part.
Le cautionnement simple est très rare.
Cautionnement solidaire
La caution peut être appelée à payer dès que le débiteur principal
manque à ses engagements.
Lorsque plusieurs personnes sont cautions solidaires, elles garantissent
ensemble le créancier et chacune est engagée pour le tout.
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| Qu'est-ce
que le nantissement ? |
Le
nantissement, appelé aussi gage, est l'acte par lequel le débiteur
remet au créancier un bien meuble en garantie de sa créance.
Le nantissement peut avoir lieu avec ou sans dépossession.
Nantissement avec dépossession : le débiteur est démuni du bien
objet de la garantie (par ex. nantissement titres).
Nantissement sans dépossession : le créancier reçoit un titre reconnaissant
sa garantie et l'acte fait l'objet d'une publicité (par ex. gage
automobile).
En cas d'impayé, le créancier peut faire vendre le bien nanti et
se faire payer sur le prix de la vente.
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| Qu'est-ce
que l'hypothèque ? |
L'hypothèque
est l'acte par lequel le débiteur accorde au créancier un droit
sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité.
En cas de non-paiement, le créancier peut procéder à la vente forcée
de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.
Une hypothèque reste inscrite pendant 2 ans après la dernière échéance
de crédit.
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| Qu'est-ce
que le privilège du prêteur de deniers ? |
| Utilisée
fréquemment en cas de prêt immobilier, cette garantie a les mêmes
conséquences que l'hypothèque. |
| Le
particulier démarché sur son lieu de travail dispose-t-il du droit
de renoncer à son engagement ? |
|
Oui,
le particulier qui signe un bon de commande après avoir été démarché
sur son lieu de travail bénéficie d'une faculté de rétractation
pour renoncer à son engagement.
En effet, la législation sur le démarchage à domicile s'applique
également lorsqu'il est pratiqué sur le lieu de travail du consommateur.
Le code de la consommation prévoit que dans les sept jours, jours
fériés compris, à compter de la commande, le client a la faculté
d'y renoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il sera
prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, le contrat
doit comprendre un formulaire détachable que le client adressera
au démarcheur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention : il est interdit au démarcheur de demander
au client une contrepartie quelconque, avant l'expiration de ce
délai de réflexion.
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| Lorsque
l'automobile que l'on achète à crédit est disponible à la concession,
peut-on renoncer au délai de rétractation de sept jours et se
la faire livrer immédiatement ? |
|
Oui, vous
pouvez demander la livraison immédiate de votre véhicule (ou de
toute autre produit ou prestation de service). Sachez cependant
que le délai de rétractation incompressible est de trois jours et que
si la livraison intervient avant l'expiration de ce délai, ce
sera aux risques et périls du vendeur.
En effet, bien que l'article L 311-15 du code de la consommation
précise que l'emprunteur peut revenir sur son engagement de crédit
dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre,
l'article L 311-24 du même code prévoit qu'à la demande expresse
de celui-ci, le délai de rétractation pourra expirer à la date
de la livraison, sans pouvoir être supérieur à sept jours, ni
inférieur à trois jours.
Dans cette hypothèse, vous devrez retranscrire à la main sur votre
contrat de vente la mention suivante : Je demande
à être livré immédiatement (...). Je reconnais avoir été informé
que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation.
Celui-ci expirera le jour de la livraison (...) sans pouvoir être
inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours.
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| Y
a-t-il un délai de rétractation après un achat ? |
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Seuls les
achats qui entrent dans un cadre prévu par la loi permettent un
délai de rétractation. Les plus connus sont entre autres, les
achats financés à l'aide d'un crédit, à la consommation ou immobilier,
ou bien les contrats d'achats à domicile ou à distance.
Ce délai est variable selon le type d'achat concerné et le
texte applicable. A titre indicatif, vous disposez de 7 jours
pour vous rétracter dans le cadre d'une vente à crédit, ou d'un
démarchage à domicile.
Pour les achats qui ne font pas l'objet d'une possibilité de rétractation
prévue par un texte, le seul recours est alors d'engager une procédure
contentieuse, devant le tribunal d'instance ou de grande instance
en fonction du montant du préjudice que vous estimez avoir subi.
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| Peut-on
retourner une marchandise achetée par correspondance ? |
Vous
avez, par exemple, acheté un vêtement sur un catalogue de vente
par correspondance mais à la réception, il ne vous convient plus.
Vous avez sept jours à compter de la livraison de la commande pour
renvoyer la marchandise à l'entreprise de vente par correspondance
pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais
de retour.
Sachez que vous n'avez pas à justifier votre demande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En outre,
pour le calcul du délai de sept jours, le point de départ est le
lendemain du jour de la livraison.
L'entreprise de vente doit rembourser le consommateur dans le délai
de 30 jours suivant la date de la rétractation. Au delà, la somme
produit des intérêts au taux légal. |
