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Crédit à
la consommation : Crédit gratuit
Vous bénéficiez d'un crédit gratuit, aucun intérêt ne vous est demandé
en contrepartie du prêt.
Ce type de crédit est essentiellement proposé par les commerçants.
Le prix des biens proposé en crédit gratuit ne doit pas avoir été
augmenté avant le début de l'offre de crédit. La publicité pour
le crédit gratuit est interdite hors des lieux de vente (sauf s'il
est inférieur à trois mois).
Si vous
payez comptant
Vous payez comptant
un bien proposé en crédit gratuit. Le vendeur doit alors vous faire
bénéficier d'une remise (le bien doit vous être vendu à un prix
inférieur).
La protection
du consommateur
En cas de crédit
gratuit d'une durée supérieure à 90 jours, vous bénéficiez de la
protection du consommateur prévue dans le droit de la consommation
(offre préalable, délai de rétractation de 7 jours).
La carte
de crédit de commerce
Ces cartes de
crédit sont distribuées par des grands magasins, chaînes d'hypermarchés,
société de vente par correspondance.
Elles sont émises par des établissements financiers, avec utilisation
dans les magasins adhérents du réseau.
Vous disposez d'une somme d'argent, d'un montant défini, avec laquelle
vous effectuez des achats, que vous devez rembourser avec intérêts.
Avant
toute remise de carte, une offre préalable doit vous être proposée
Elle doit comporter
l'ensemble des mentions obligatoires pour tout prêt à la consommation.
Vous avez quinze jours pour l'examiner avant de signer. En cas de
"clause d'agrément", votre demande sera examinée avant accord.
Le délai
de rétractation
A compter de
la signature de l'offre préalable, vous avez encore sept jours pour
vous rétracter.
Pour cela, renvoyez le bordereau de rétractation (joint à l'offre
préalable), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de
réception, à l'établissement prêteur.
L’utilisation
du crédit
Vous utilisez
en une ou plusieurs fois la somme mise à votre disposition, pour
des achats. Vous ne devez pas dépasser le montant autorisé.
Vous remboursez ensuite par mensualités, selon la procédure définie
lors de la signature du contrat (prélèvement automatique, chèques
par exemple). Elles se composent d'une fraction du capital emprunté
et d'intérêts.
La carte
de crédit
Lorsqu'il s'agit
d'une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité
de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant
du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour
le contrat initial. Lorsque cette ouverture de crédit est assortie
de l'usage d'une carte de crédit, la mention carte de crédit est
spécifiée sur la carte.
La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur.
Vous êtes tenu de la restituer s'il l'exige.
En cas de perte ou de vol de la carte, faites immédiatement opposition
en le signalant à l'établissement gestionnaire.
Attention à bien lire votre contrat pour mesurer l'étendue de vos
responsabilités en cas de perte ou de vol.
Le renouvellement
et la résiliation du contrat
En principe ces
contrats sont accordés pour un an, et sont renouvelables.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat, par lettre recommandée
avec accusé de réception, avant la date d'échéance annuelle. L'établissement
peut aussi résilier le contrat, selon les termes prévus dans le
contrat.
Remboursement
anticipé
Vous pouvez effectuer
des remboursements anticipés partiels ou de la totalité de votre
dette, sans avoir de justification à donner, ni d'indemnité à verser.
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